TELETRAVAIL ET TICKETS RESTAURANT


Dans un arrêt du 8 octobre 2025 la Cour de cassation a posé une règle qui n’est pas anodine en cette période où nous faisons toujours plus de télétravail.


Elle a cette fois encore posé un raisonnement en trois temps :

  1. Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
  2. Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ainsi, la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
  3.  Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

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