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Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 11/10/2019
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions réciproques des parties ... Lire la suite >
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