L'article L1332-4 du code du travail prévoit qu'ucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Cette règle souffre d'une exception.
En effet, l'employeur peut invoquer des fautes commises il y a plus de 2 mois pour sanctionner la persistance du salarié dans son comportement fautif. Mais cela est à la condition que ces fautes procédent d'un comportement identique du salarié.
Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2011, la lettre de licenciement mentionnait des faits antérieurs qui avaient fait l'objet de lettres de rappel à l'ordre pour manquements de même nature plus de 2 moins avant ceux invoqués au soutien dudit licenciement.
La haute juridiction a validé le licenciement en écartant l'exception de prescription.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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