Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction faite au salarié, avant toute mise à pied, de continuer à venir travailler s'analyse en un licenciement verbal qui est nécessairement abusif.

Dans cette affaire, le salarié avait été empêché d'accéder à son lieu de travail dont les serrures avaient été changées et le digicode modifé par le nouveau responsable désigné qui lui avait ordonné de quitter l'entreprise. Cette interdiction avait été faite au salarié à qui il était indiqué qu'une mise à pied allait lui être notifiée.

La difficulté est qu'au jour où le salarié a été interdit d'accéder à son lieu de travail, aucune mise à pied conservatoire ne lui avait été notifiée. Cette mise à pied n'a été notifiée que deux jours plus tard. Ces deux jours de retard suffisent à la haute juridiction pour considérer que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en dehors de toute procédure régulière, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision reprend très exactement ce qui a été jugé le 9 mars 2011, affaire dans laquelle cette fois-ci un salarié avait dû rendre les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail avant même qu'une mise à pied ne lui ait été notifiée. Là encore, les juges ont estimé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, peu important l'envoi par la suite d'une lettre de licenciement (arrêt commenté ICI).

Jean-philippe SCHMITT

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Soc. 21 septembre 2011 n° 10-14927