Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés (et pour toutes les entreprises, sans condition d'effectif, en redressement ou liquidation judiciaire) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé, sous peine d'une pénalité financière de 3 mois de salaire brut. Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, disposant des droits d'assurance chômage, peuvent également bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, mais percevront une allocation réduite égale à l'allocation de retour à l'emploi (Are).
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace ainsi le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP). Ce contrat est destiné à permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement vers l'emploi.
Chaque employeur doit informer individuellement et par écrit les salariés concernés du contenu du CSP et la possibilité qu'ils ont d'en bénéficier. Les salariés disposent d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à partir de la remise de la proposition du CSP. Le silence du salarié pendant le délai prévu sera assimilé à un refus du contrat.
Si l'employeur ne propose pas au salarié le CSP, il sera redevable à Pôle Emploi d'une contribution spécifique correspondant à 3 mois de salaire brut. Il appartiendra alors au conseiller de Pôle Emploi de proposer le CSP au salarié s'il peut y prétendre.
Le contrat de travail du salarié qui accepte la CSP est rompu d'un commun accord des parties. Cette rupture prend effet à l'issue du délai de réflexion dont dispose le salarié, ce qui signifie que cette rupture ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Elle ouvre par contre droit pour le salarié au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par contre, après l'adhésion, le salarié ne peut pas se prévaloir de la portabilité de son Droit individuel à la formation (Dif), la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises étant affecté au financement des mesures du CSP.
Le CSP a une durée maximum de 12 mois et pendant cette période les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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Loi 2011-893 du 28 juillet 2011
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