La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a instauré la présence des "citoyens assesseurs" au sein du tribunal correctionnel. Ainsi, après les citoyens qui peuvent être jurés et donc composer le jury d'une cour d'assises, le législateur prévoit également la présence de ces citoyens dans la juridiction pénale.

Certes, cette loi n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2012 et uniquement dans le ressort de 2 cours d'appel à titre d'expérimentation, dont la Cour d'appel de Dijon. Néanmoins, il semble intéressant de rappeler les conséquences sur le contrat de travail pour le salarié tiré au sort pour assister à l'un de ces procès pénaux.

Tout d'abord, l'employeur ne pourra pas s'opposer à l'absence consécutive de son salarié, le refus pouvant être sanctionné pour entrave à la justice. Le salarié ne pourra pas plus tenter d'échapper à cette obligation civique, sous peine d'être condamné à une amende.

Ensuite, cette autorisation d'absence devra couvrir le temps de formation sur le fonctionnement de la justice pénale, ainsi que sur leur rôle. La loi prévoit par ailleurs que chaque citoyen assesseur ne pourra être appelé à siéger plus de 10 jours d'audience dans l'année. Mais si l'examen d'une affaire se prolonge, il siégera jusqu'à l'issue du délibéré.

Outre donc que l'absence du salarié peut être plus ou moins longue, il est tout aussi certain que ce salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (article L. 1132-3-1 du code du travail).

Enfin, la participation au fonctionnement du tribunal correctionnel entraine la suspension du contrat de travail sans maintien de salaire pendant la durée de cette absence.

Il s'agit donc d'un motif supplémentaire d'absence qui emporte suspension du contrat de travail.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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