L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte.
Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
Dans cette affaire, l'employeur avait notifié le licenciement à une salariée par lettre recommandée du 14 novembre, lettre retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée ». Le 26 novembre, l'employeur a alors remis en main propre à la salariée sa lettre de licenciement. L'intéressée a dans cette suite envoyé à l'employeur le 4 décembre un certificat médical attestant de son état de grossesse. L'employeur refusant de revenir sur sa décision de licenciement, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes en sollicitant la nullité de son licenciement.
La question était donc de savoir à quelle date le délai de 15 jours avait commencé à courir.
Les premiers juges ont considéré que la remise en main propre n'annulait pas la notification précédente du licenciement qui était seule à faire courir le délai de 15 jours. En quelques sorte, ils reprochaient à la salariée de ne pas avoir retiré la lettre à la Poste.
La Cour de cassation censure cette analyse et prend le contre pied des premiers juges. Pour la haute juridiction, la salariée avait respectée le délai de 15 jours puisque la date à prendre en compte n'était pas celle de l'envoi de la lettre recommandée non réclamée, mais bien celle de la remise en main propre.
Ainsi, le délai de quinze jours prévu par l'article L1225-5 du code du travail court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
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