Selon l'article R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :

1° - Après un congé de maternité ;

2° - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° - Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;

4° - Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;

5° - En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

L'article R4624-22 ajoute que "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ".

Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 28 avril 2011, le salarié avait été vu en visite de pré reprise par le médecin du travail qui l'avait convoqué à une nouvelle visite sans toutefois que l'employeur ne prenne la moindre initiative. Constatant que le salarié ne s'était présenté ni à cette visite ni à son poste, l'employeur a prononcé le licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation rappelle que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, en application des articles R4624-21 et R4624-22 du Code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail. Elle ajoute qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.

En l'espèce, l'employeur n'ayant pas organisé lui même la visite de reprise, il a été considéré que le salarié n'avait pas commis un manquement en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail, et qu'ainsi le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste n'avait pas commis de faute.

Le licenciement a dès lors été considéré sans cause réelle et sérieuse.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 28 avril 2011 n° 09-40487