Dans son arrêt du 30 mars 2011, la cour de cassation rappelle que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Dès lors, la haute juridiction considère que l'employeur peut parfaitement avoir recours à un huissier pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Dans un arrêt précédent, la Cour de cassation avait précisé que le mode de convocation ne devait laisser aucun doute sur la date de la convocation (cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027 FSPB pour un envoi par Chronopost).
En revanche, l'huissier ne peut pas, ensuite, assister à l'entretien préalable pour dresser un procès-verbal de cet entretien. Dans un tel contexte, l'huissier est considéré comme une personne qui assiste l'employeur lors de l'entretien préalable alors que seul un membre du personnel de l'entreprise peut avoir ce rôle (cass. soc. 27 mai 1998, n° 96-40741, BC V n° 284).
L'entretien réalisé en présence d'un huissier rend donc la procédure de licenciement irrégulière.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
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