Même si l'employeur dispose du pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires. La sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail ».
Dans cette affaire, après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s'est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte.
La Cour d'appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat de travail, stipulant que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement étaient à la charge du salarié.
À tort, pour la Cour de cassation, qui rappelle dans son arrêt du 2 mars 2011 que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Or, dans cette affaire, l'employeur n'ayant pas invoqué une telle faute pour faire jouer la clause du contrat de travail, il n'était pas autorisé à effectuer la retenue qui s'analysait dès lors en une sanction pécuniaire prohibée.
Ainsi, en pratique, la seule clause ne suffit pas pour engager la responsabilité financière du salarié.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
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