En application de l'article L1233-4 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer un ou plusieurs licenciement(s) économique(s). Il a notamment à sa charge une obligation préalable de reclassement.

C'est ainsi que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque :

- tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;

- et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

A l'occasion de deux arrêts rendus le 13 octobre 2010, la cour de cassation a rappelé que cette obligation de reclassement doit s'exécuter loyalement, de sorte que l'employeur doit faire une recherche active des postes disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel il appartient.

Dans la première affaire, il a été jugé que lorsque l'employeur se contente d'envoyer une lettre (restée sans réponse) au directeur du groupe pour lui demander s'il existe des postes disponibles dans les autres établissements du groupe, il n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement (Soc. 13 octobre 2010, n° 09-68300). En l'espèce, il a été considéré qu'il ne s'était agit que de lettres circulaires ne témoignant pas d'une recherche active de l'employeur qui aurait dès lors dû interroger chacune des filiales et se soucier des réponses attendues.

Dans la seconde affaire, il a été jugé qu'une fois la recherche effectuée, l'employeur qui est en mesure de proposer des postes de reclassement doit faire une offre écrite et précise au salarié des emplois disponibles pour lesquels une permutation est immédiatement possible (Soc. 13 octobre 2010, n° 09-68006). La cour de cassation insiste à cet égard sur le fait que l'employeur ne peut se contenter de diffuser aux salariés une liste de postes vacants au sein du groupe.

Ces règles sont impératives car un manquement à l'obligation de reclassement rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, ce qui signigie qu'il ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Tèl. 03.80.48.65.00

Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-68006

Cass. soc. 13 octobre 2010 n° 09-68300