C'est l'enseignement de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, visant les dispositions du code de la sécurité sociale qui régissent le régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Si la haute Cour juge conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale mis en place par le législateur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui, selon la décision, "se substitue partiellement à la responsabilité de l'employeur et réserve la possibilité d'agir contre ce dernier en cas de faute inexcusable ou intentionnelle", les Sages du Conseil constitutionnel ont toutefois émis une réserve relative à l'article du code de la sécurité sociale (L.452-3) qui restreint le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Selon la décision, "la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur". Il est donc considéré que ses dispositions ne pouvaient empêcher les victimes d'assigner leur employeur en réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Les juridictions de sécurité sociale devront vérifier, au cas par cas, si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés, explique le Conseil constitutionnel, qui souligne que cette réserve est "d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement" au 18 juin 2010.
En attendant une éventuelle correction législative, la Cour de cassation a suivi cet avis constitutionnel puisqu'à l'occasion de son arrêt du 30 juin 2011, elle a considéré qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale. Dans cette affaire, la salariée, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait demandé des indemnisations au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté. Demande rejetée par les juges du fond qui ont donc été censurés par la Cour de cassation (Civ. 2ème 30 juin 2011 n° 10-19475).
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
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