Sur pourvoi inscrit contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 1er juin 2010 que sauf fraude, les possibilités de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique s'apprécient au plus tard à la date du licenciement.

Dans cette affaire, l'entreprise qui a procédé au licenciement économique était en voie d'intégrer un groupe au moment où elle a licencié son salarié. Ce dernier a donc considéré que son employeur aurait dû tenter de le reclasser dans le groupe, ce qu'a admis la Cour d'appel de Dijon au motif principal que l'intégration au groupe l'était à « brève échéance ».

Si effectivement l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il faut se placer (définition jurisprudentielle). Cela signifie que l'employeur doit effectuer la recherche des postes disponibles dans le groupe, à charge pour le juge de vérifier qu'il s'est bel et bien livré à cette recherche.

Aussi, la haute juridiction précise utilement que la recherche de reclassement ne s'effectue que dans un périmètre d'entreprises ou de groupe auquel appartient l'employeur au plus tard au jour où il licencie.

Seule la fraude permettra d'étendre la périmètre de reclassement ; en l'espèce, il faudrait donc au salarié démontrer que son licenciement a été accéléré pour éviter à l'employeur d'avoir été obligé de tenter de le reclasser dans le groupe.

Jean-Philippe SCHMITT

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Soc. 01 juin 2010 n° 09-40.921