La Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mars 2010, rappelé deux règles applicables au satut du VRP.

La particularité du VRP à temps partiel :

Dans cette affaire, un salarié VRP à temps partiel réclamait le bénéfice de la rémunération minimale conventionnelle. Pourtant, le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité et autorisait le salarié à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise concurrente. En application de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire, de sorte qu'en l'espèce la rémunération minimale forfaitaire n'était pas due.

Les frais professionnels:

Dans cette même affaire, une clause du contrat de travail mettait à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle. Les juges ont jugé cette clause illégale; le principe est en effet que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due. La seule exception est qu'il n'ait été contractuellement prévu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Sans cette fixation préalable et forfaitaire, les frais professionnels exposés pour les besoins du travait doivent être pris en charge par l'employeur.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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Cass. soc. 25 mars 2010, no 08-43156 FP