Selon l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la Cour de cassation, le salarié doit avoir manifesté son accord pour le paiement forfaitisé des heures supplémentaires.

Ainsi, a été censurée la décision d'une cour d'appel qui, pour débouter le salarié d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, a constaté que son contrat de travail d'ingénieur cadre était conclu sur une base forfaitaire incluant le paiement des heures supplémentaires. De plus, l'accord de branche sur les 35 heures avait été communiqué au salarié par lettre recommandée, courrier qui lui annonçait également la convention de forfait. Le salarié n'avait fait, à l'époque, aucune remarque sur cette notification qui, pour la cour d'appel, était conforme au caractère forfaitaire de son salaire.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond ne pouvaient se prononcer ainsi sans avoir constaté l'existence d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires dans la convention de forfait.

Jean-philippe SCHMITT

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Cass. soc., 16 févr. 2010, n° 07-45.576 D