L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire DGT du 17 mars 2009.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au salarié :

- un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19) ;

- une attestation assédic lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9) ;

- un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes qui lui sont versées à la fin de son contrat (c. trav. art. L. 1234-20)

La remise de ce dernier document a repris tout son sens depuis la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 puisque depuis cette date, le reçu signé par le salarié a un effet libératoire (effet qu'il n'avait précédemment plus par application de la jurisprudence).

Pour rappel, le salarié a six mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, celui-ci a une valeur libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y figurent (c. trav. art. L. 1234-20), sauf pour le salarié à avoir signé le reçu avec la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs".

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009