Avec les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, pris pour application de l'article 90 de la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, une distinction est désormais opérée entre :
- d'une part, l'incapacité permanente fonctionnelle (qui correspond en pratique au déficit fonctionnel permanent selon la nomenclature Dintilhac) ;
- et d'autre part, l'incapacité permanente professionnelle (qui, quant à elle, a un lien avec les séquelles qui peuvent impacter sur la capacité de travail).
Des arrêtés viennent compléter ces décrets et prévoient entre autres que la victime justifiant d'une incapacité fonctionnelle atteignant au moins 50% soit en mesure de convertir sa rente en capital, à tout le moins partiellement (20% de la somme), et sur demande.
Jerry BEHAJA
Docteur en droit privé
Avocat au Barreau de Paris
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