
Protection d’un logo : l’absence de contrefaçon de marques n’exclut pas la contrefaçon de droit d’auteur
Par Jessica SANDOWSKI le 26/05/2026
Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour d’appel de Colmar a retenu des actes de contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre d’un entrepreneur ayant reproduit, dans son logo, une cigogne stylisée exploitée par la société ALSACE HABITAT au sein de ses marques. Les faits La société ... Lire la suite >





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