L’employeur peut licencier le salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail.

En l’espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié « inapte au poste et à tout poste à temps complet » et la proposition de l’employeur d’un poste à mi-temps, avec maintien du taux horaire initial, impliquait de facto une diminution substantielle de la rémunération du salarié, engagé à temps complet.

Les juges du fond en ont déduit que le salarié pouvait légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification de son contrat de travail.

A tort selon la Cour, qui considère le licenciement justifié dès lors que l'employeur a proposé au salarié un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et qu’il l’a refusé.

Cass. Soc. 13 mars 2023, n° 22-18.758, FS-B