Congés payés pendant un arrêt de travail : vos droits depuis la loi du 24 avril 2024.
Le salarié placé en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle acquiert, à compter du 24 avril 2024, 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par an (nouvel article L. 3141-5-1 du Code du Travail).
Cette évolution a permis la mise en conformité du Code du travail avec le droit européen.
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