Tout investissement comporte un risque. Il existe des risques inhérents à l’investissement immobilier pouvant survenir à différents moment :

  • à l’achat dans le neuf ou l’ancien (vices cachés, malfaçons, mauvaise optimisation fiscale, etc.),
  • à la mise en location du bien (dégradation, impayés, etc.),
  • à la revente (protection vis à vis de l’acquéreur et du locataire, etc.)

Tout propriétaire d’un bien en location craint le manquement de son locataire à ses obligations. 

Un des manquements les plus redoutés et pouvant compromettre une opération fructueuse : les impayés.


Lorsque le locataire interrompt le règlement de ses loyers, le propriétaire dispose de moyens légaux pour procéder à l’expulsion et obtenir un titre exécutoire (nécessaire à la récupération des sommes dues).

Avant d’envisager l’expulsion, vous devez vérifier que le contrat de location prévoit une clause résolutoire.
La clause résolutoire est la clause qui vous permet, en cas d’impayé, ou d’absence d’assurance locative, de résilier le bail après avoir fait délivrer un commandement de payer.

Si votre bail prévoit une clause résolutoire, vous pouvez passer à l’étape 2 => faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer et vérifier que la CCAPEX a bien été informée.

A réception du commandement de payer, le locataire dispose d’un délais de 6 semaines pour régler.
A défaut de versement dans ce délais, il conviendra d’assigner le locataire en expulsion. 

Dans cette assignation il sera tout à fait possible de demander la condamnation au paiement des loyers antérieurs, et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. 
Cette expulsion peut être demandée avec le concours de la force publique : le préfet délivrera alors l’autorisation aux forces de l’ordre d’accompagner le commissaire de justice lors de l’expulsion. 

 

Pourquoi prendre un avocat pour cette procédure? 

-> Respect des délais de procédure

-> Expérience dans la rédaction des actes juridiques et des textes législatifs à citer

-> Connaissance des différents interlocuteurs institutionnels

-> Carnet d’adresse de professionnels de confiance (commissaires de justice, déménageurs, etc)

-> Gestion des contacts avec le locataire (ou son conseil s’il se fait assister par un avocat) 

-> Suivi en temps réel de l’avancée du dossier

 

Besoin d’aide pour préparer une expulsion locative?

 

Maître Laura Cabrera est disponible pour répondre à vos questions.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous.