Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. civ. 2ème, n° 23-14.017), la Cour de Cassation retient que « l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. »
En pratique cela signifie qu’en cas de prêt de main d’œuvre si la victime d’un accident du travail engage une action en reconnaissance de faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, cela a aussi pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’employeur dès lors que les actions procèdent du même fait dommageable.

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