
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : exécuter malgré l'appel, ou en obtenir l'arrêt devant le premier président
Par Louis GLORIA le 16/11/2026
Le principe. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. L'appel ne suspend donc plus ... Lire la suite >




