Dans une décision du 10 avril 2026 (n° 497524), le Conseil d'État précise le régime fiscal des sommes versées par des fournisseurs à un distributeur en contrepartie d'engagements de référencement, et confirme qu'elles ne peuvent minorer la valeur des stocks à la clôture de l'exercice.

Aux termes de l'article 38 du CGI, les stocks sont évalués à leur prix de revient. L'article 38 nonies de l'annexe III précise que, pour les biens acquis à titre onéreux, ce prix s'entend du prix d'achat minoré des seules "remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus". L'article 321-20 du PCG retient une définition équivalente, étendue aux "autres éléments similaires".

En l'espèce, la société Castorama France, intégrée au groupe Kingfisher Investissements, avait perçu de ses fournisseurs, sur le fondement de conventions conclues en application de l'article L. 441-7 du code de commerce, des ristournes rémunérant son engagement d'assurer la présence de certaines gammes dans un nombre minimum de magasins. À l'issue de deux vérifications couvrant les exercices clos de 2012 à 2017, l'administration a refusé que ces ristournes diminuent le prix de revient des stocks. La CAA de Paris ayant confirmé les redressements, la société mère s'est pourvue en cassation.

Le Conseil d'État rejette les pourvois et juge que des remises constituant la contrepartie de prestations de services rendues à des fournisseurs en vue d'assurer la promotion de leurs produits ne peuvent être regardées ni comme des "remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus", ni comme des éléments similaires au sens du PCG. Les juges du fond ayant souverainement relevé que l'engagement de référencement assurait une visibilité constante et une notoriété accrue des gammes concernées, et qu'il était détachable des obligations résultant des achats et ventes, c'est à bon droit qu'ils ont analysé ces sommes comme la rémunération d'un service de promotion commerciale.

La décision invite les distributeurs à examiner avec attention la qualification de chaque flux reçu de leurs fournisseurs : la frontière entre ristourne sur achats (qui minore le prix de revient des stocks) et rémunération d'un service de coopération commerciale repose sur une analyse concrète des contreparties stipulées. La rédaction des conventions de l'article L. 441-7 du code de commerce (désormais codifiées aux articles L. 441-3 et suivants depuis l'ordonnance du 24 avril 2019) et la documentation des prestations effectivement rendues constituent un enjeu central de sécurisation.

Source : CE, 8-3 chr, 10 avr. 2026, n° 497524, Sté Castorama France

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