Compteur kilométrique trafiqué : que faire si votre vendeur direct a disparu ?

Le trafiquage de compteur est à la fois une fraude pénale et un vice caché civil. Mais que faire si le vendeur immédiat est introuvable, insolvable, ou n'est manifestement pas l'auteur de la fraude ?

Une double qualification juridique

Modifier ou faire modifier le kilométrage d'un véhicule constitue un délit pénal (article L119-1 du Code de la route), passible d'amende et d'emprisonnement. Sur le plan civil, c'est également un vice caché, voire un dol si la manipulation est intentionnelle et démontrée.

Remonter la chaîne de vente

Lorsque le vendeur immédiat n'est pas l'auteur de la fraude — par exemple un particulier ayant lui-même été trompé par le vendeur précédent — une action directe contre le vendeur antérieur (garage, mandataire, précédent propriétaire) reste envisageable dans certaines conditions, notamment si l'historique du véhicule (carnet d'entretien, contrôles techniques successifs) permet d'identifier à quel moment la fraude a eu lieu.

Les preuves déterminantes

  • Historique des contrôles techniques successifs (disponible via Histovec)
  • Factures d'entretien mentionnant le kilométrage à différentes dates
  • Rapport d'expertise établissant l'incohérence du compteur

Vous suspectez un compteur trafiqué ? Nous identifions avec vous contre qui agir, et sur quel fondement.