Par un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile et commerciale confirme le rejet des prétentions formées contre un professionnel de la réparation automobile. À la suite d’une collision arrière, un utilitaire a été placé en expertise puis en atelier. Après un premier chiffrage concluant à l’absence d’intérêt économique des réparations, l’expert a précisé que « bien qu’économiquement irréparable le véhicule était techniquement réparable à condition que les réparations effectuées soient validées par un expert en vue d'autoriser sa remise en circulation conformément aux articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route ». L’appelante a refusé une remise en état complète, demandé un remontage minimal plafonné, et sollicité la restitution sous astreinte, outre des indemnités d’immobilisation et diverses réparations. Le premier juge l’a déboutée. L’appel interroge la caractérisation d’une faute du garagiste pour démontages prétendument non autorisés et d’une rétention fautive du véhicule, au regard de la charge de la preuve et des exigences de sécurité applicables.
La cour confirme la décision, retenant l’insuffisance des preuves du démontage imputé, l’absence d’éléments établissant un refus de restituer, et la légitimité d’un devis aligné sur les prescriptions techniques de sécurité. Elle souligne que la preuve produite par l’appelante ne permet pas de reconstituer l’état du véhicule lors de la remise et que le simple silence à une lettre recommandée ne suffit pas à établir une rétention fautive, tandis que la préparation d’un devis conforme aux exigences de sécurité relève des obligations du professionnel.
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