Par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur l'accès à la prestation de compensation du handicap. L'affaire oppose une assurée à l'organisme départemental compétent, à la suite d'un refus administratif confirmé après recours préalable obligatoire.

La demande de prestation a été déposée le 7 juillet 2023 et refusée le 24 août 2023 par l'autorité compétente. Le recours administratif préalable obligatoire a été rejeté le 15 décembre 2023, ce qui a conduit l'intéressée à saisir le juge judiciaire.

Par jugement du 25 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a rejeté l'ensemble des demandes et condamné l'assurée aux dépens. Un appel a été interjeté le 6 septembre 2024, l'affaire ayant été débattue le 3 juin 2025 devant la cour.

L'appelante soutenait l'existence de cinq difficultés graves et la nécessité d'une aide humaine, au regard de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. L'organisme intimé contestait, n'admettant qu'une seule difficulté grave en mobilité, et arguait de l'absence des autres critères cumulatifs exigés par le référentiel.

Le litige portait sur l'existence d'une difficulté absolue ou, à défaut, de deux difficultés graves au sens de l'annexe 2-5 précitée. La cour a rappelé que « a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ». Elle a visé les critères réglementaires selon lesquels « la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités » peut prétendre à la prestation. Constatant une contradiction entre les évaluations médicales et administratives, la cour a jugé qu'« il apparaît nécessaire, avant-dire droit, d'ordonner une expertise ». Le dispositif en tire la conséquence en énonçant « AVANT DIRE-DROIT, ORDONNE une expertise médicale » et « SURSOIT À STATUER pour le surplus jusqu'au dépôt au greffe du rapport d'expertise ».

 

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