La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue sur l'opposabilité à un employeur public de la prise en charge d'un accident du travail décidé par l'organisme social. Une agente technique a déclaré des douleurs dorsales après un faux mouvement en déplaçant une auto-laveuse sur son lieu de travail, un certificat médical mentionnant une dorsalgie ayant été établi deux jours après. La caisse a reconnu l'accident au titre des risques professionnels, la contestation a été rejetée en commission, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a confirmé l'opposabilité. En appel, l'employeur invoque l'absence de témoin, l'information différée et la consultation médicale tardive, tandis que la caisse défend l'existence d’éléments précis et concordants et l’application de la présomption légale. La question porte sur les conditions d’application de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale lorsque la matérialité est discutée. La cour confirme la solution du premier juge, rappelant que « Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident », mais retient qu’un faisceau d’indices établit le fait accidentel et déclenche la présomption.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite