La cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, statue sur la contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 0 % après un accident du travail. L’assuré sollicite une expertise et l’attribution d’un taux positif, l’organisme de sécurité sociale conclut à la confirmation.

Les faits tiennent à un trébuchement sur un praticable le 27 avril 2017, suivi d’un certificat médical initial décrivant une « lombalgie avec fessalgie gauche. Cervicalgies avec contracture musculaire » et diverses contusions. La consolidation est fixée au 31 juillet 2019, avec un taux d’IPP à 0 %, tandis qu’un accident antérieur de 2007, consolidé en 2013 avec séquelles lombaires, figure au dossier.

La commission médicale de recours amiable confirme, le 27 février 2020, l’absence de séquelles indemnisables. Le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, 6 avril 2021, déboute l’assuré. En appel, celui-ci maintient ses demandes, soutenant l’insuffisance du taux au regard du barème, et requiert une expertise judiciaire. L’organisme de sécurité sociale s’y oppose et sollicite la confirmation.

La question posée est double. Il s’agit d’abord de déterminer si des séquelles directement imputables à l’accident justifient, au regard de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, un taux positif. Il s’agit ensuite d’apprécier si une mesure d’expertise s’impose malgré un dossier déjà examiné par les instances médicales, en l’absence d’élément nouveau.

La cour confirme le jugement. Elle rappelle que « Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé [...] compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. » Elle souligne les constatations cliniques, puis l’avis médical qui « concluait à l'absence de séquelles directement indemnisables imputables à cet accident du travail ». Elle retient enfin le motif de la commission, selon lequel « l'examen clinique du rachis cervical n'est pas d'origine traumatique », et constate qu’« Aucune pièce médicale nouvelle n'est produite [...] ni justifier la mise en œuvre d'une expertise médicale ».

 

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