Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a) statue sur la régularité d’une contestation d’indu d’AAH et sur l’étendue des pouvoirs du juge en matière de remise et de délais. Le litige naît de la concomitance, à compter du 1er juin 2019, d’une retraite pour inaptitude et de l’ASPA, ayant conduit l’organisme payeur à notifier un indu d’AAH puis à en poursuivre le recouvrement.

Les faits utiles tiennent à l’attribution antérieure de l’AAH, à l’ouverture des droits à retraite et à l’ASPA, puis à la notification d’un indu en 2020. Une demande de remise partielle a été accueillie par la commission de recours amiable en 2021. Une mise en demeure a suivi en janvier 2022. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 8 janvier 2024, a déclaré irrecevables la contestation de l’indu et l’exception de prescription, a rejeté la demande de délais et a condamné l’allocataire au paiement du solde.

En appel, l’allocataire entendait obtenir l’annulation du recouvrement, à défaut la prescription partielle, à titre subsidiaire une remise plus large et des délais, tandis que l’organisme sollicitait la confirmation. Deux questions structuraient le litige: l’exigence d’un recours préalable pour contester l’indu et la compétence du juge pour accorder une remise de dette ou des délais. La cour retient, d’une part, l’irrecevabilité de la contestation faute de saisine préalable utile, et, d’autre part, reconnaît le pouvoir du juge d’accorder une remise partielle au regard de la précarité, tout en confirmant le refus de délais.

 

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