Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 4 septembre 2025. Saisie de l'appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2024 par le pôle social, la juridiction confirme la décision de rejet d'une action en faute inexcusable et déclare irrecevables des interventions forcées tardives. Les faits tiennent à un accident du travail survenu lors de la conduite d’un véhicule de service à très faible allure, le salarié ayant heurté le plafond d’un habitacle aménagé. L’accident a été pris en charge au titre des risques professionnels, une consolidation et un taux d’incapacité ayant ensuite été fixés. Le salarié a sollicité la reconnaissance d’une faute inexcusable, en invoquant la connaissance par l’employeur d’un risque de choc crânien lié aux déformations de chaussée et à un aménagement dangereux du poste de conduite. Le premier juge a rejeté l’ensemble des demandes. En appel, le salarié requérait la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration au maximum de la rente, une expertise et une provision, tandis que l’employeur contestait la prévisibilité du risque. Des assignations en intervention forcée ont été délivrées avant l’audience à deux sociétés, qui en demandaient le rejet. La question posée portait sur la conscience du danger que l’employeur devait avoir, ainsi que sur l’opportunité procédurale des interventions. La cour confirme le rejet, juge les interventions irrecevables et refuse la faute inexcusable.

 

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