La cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2025, se prononce sur l'appel d'une opposition à contrainte, après validation par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 24 mai 2023. L'organisme social réclamait le remboursement d'indemnités journalières indûment perçues, l'intéressé ayant repris le travail, tandis que l'appelant sollicitait des délais de paiement sans contester le principal. Le débat en appel s’est concentré sur la recevabilité de la déclaration d’appel au regard de la computation du délai.

L’intimée a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, en faisant valoir une signification du jugement le 21 août 2023 pour une déclaration du 22 septembre 2023. La juridiction rappelle le cadre légal pertinent, notamment que « L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse », puis que « Enfin le délai d'appel court à compter de la notification du jugement ». Elle constate la forclusion et prononce l’irrecevabilité.

 

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