La Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2025, 2e chambre sociale, tranche un litige de licenciement pour faute grave dans le secteur de l'aide à domicile. Une salariée engagée en 2013 comme garde de nuit, puis assistante de vie en 2016, a connu une altercation au moment du relais avec une collègue. Des plaintes pénales croisées ont suivi, accompagnées de certificats médicaux faisant état de blessures légères et d'une incapacité temporaire très brève. Après mise à pied conservatoire et convocations, l'employeur a notifié un licenciement pour faute grave, en retenant des violences au temps et lieu de travail. La salariée avait repris plusieurs nuits, puis communiqué tardivement son adresse et ses documents, tout en refusant un temps la remise en mains propres.

Le conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 juillet 2021, a jugé la faute grave caractérisée et a débouté la salariée de ses demandes indemnitaires. Appel a été relevé, l'appelante sollicitant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les indemnités afférentes et la délivrance des documents. L'intimée demandait la confirmation, en contestant l'absence de licenciement parallèle de la collègue comme argument inopérant au regard des fautes reprochées. La question posée tenait à la caractérisation d'une faute grave, au regard des violences alléguées et des comportements subséquents, et à la charge de la preuve. La cour rappelle d'abord un principe directeur: "L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige". Elle précise ensuite que "Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs". Elle définit enfin la faute grave en ces termes: "La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire". Après examen des pièces et circonstances, la cour confirme le jugement, retenant une impossibilité de maintien et l'établissement de la preuve par l'employeur.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite