Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2025, 8e chambre prud'homale. Une salariée, engagée en 2017 comme contrôleuse de gestion et acheteuse, a quitté l’entreprise par rupture conventionnelle en 2019. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des rappels d’heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité. La première juridiction a partiellement fait droit aux demandes en matière d’heures supplémentaires, rejetant les autres prétentions, puis l’affaire a été portée en appel.
En cause d’appel, la salariée sollicitait une réévaluation du rappel d’heures supplémentaires et la reconnaissance des fautes invoquées, tandis que l’employeur contestait toute heure supplémentaire non rémunérée et la valeur probante de relevés de géolocalisation. La cour confirme le rejet du travail dissimulé et du harcèlement, mais retient un manquement à l’obligation de sécurité et revalorise le quantum du rappel d’heures supplémentaires. Elle fixe les créances au passif, compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective, et précise le régime des intérêts.
La question centrale portait sur la preuve et l’évaluation des heures supplémentaires, l’exclusion des temps de déplacement, la recevabilité des données personnelles de localisation, et la frontière entre surcharge de travail, harcèlement et manquement préventif. La cour répond en renforçant le standard probatoire applicable et en ordonnant les conséquences financières dans le cadre de la procédure collective.
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