La cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-5, le 2 septembre 2025, statue sur une requête en rectification d'erreur matérielle. Cette requête vise l'arrêt du 19 juin 2025 rendu dans un litige prud'homal opposant une salariée, un syndicat et un établissement public.
Les requérants ont saisi la cour le 21 juillet 2025, reprochant des erreurs et omissions matérielles affectant le dispositif et l'accessoire des condamnations. L'employeur s'en est rapporté à justice par message du 12 août 2025; les requérants ont confirmé leurs écritures le 25 août 2025. La juridiction a statué sans audience conformément au texte applicable.
La question posée est celle de l'usage de l'article 462 du code de procédure civile pour réparer des erreurs purement matérielles sans toucher au fond. Le texte énonce: "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées". Il prévoit aussi: "Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties". Appliquant ces dispositions, la juridiction déclare que "il y a lieu de modifier l'arrêt du 19 juin 2025 comme précisé au dispositif de la présente décision". Elle ajoute la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rectifie un montant de dommages-intérêts, et ordonne les mentions utiles.
Pas de contribution, soyez le premier