Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. Le litige naît d’un concubinage entamé en 2006, vécu dans un immeuble propre à l’une des parties, avec compte joint, travaux et emprunts communs. Le concubin s’est suicidé en 2014. Son héritier réclame la restitution de diverses sommes virées ou affectées pendant la vie commune, la moitié d’un remboursement d’assurance emprunteur, une quote-part de plus-value, ainsi que le salaire du mois précédant le décès.

Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, 13 février 2023, déboutant la demande principale de restitution et la reconventionnelle en dommages-intérêts, avec condamnation au titre de l’article 700. Appel formé par l’héritier, sollicitant 118 573,30 euros au titre de l’enrichissement injustifié et des dommages-intérêts, l’intimée concluant à la confirmation, avec appel incident en réparation morale. La question posée tient au régime de l’enrichissement injustifié entre concubins, à la qualification d’une créance salariale payée après le décès, et à la responsabilité délictuelle alléguée. La cour confirme l’essentiel, rejette les prétentions relatives aux travaux, aux emprunts, à l’assurance et à la plus-value, mais accueille la demande portant sur le salaire de juin, à hauteur de 1 864,30 euros, tout en écartant les demandes de dommages-intérêts.

 

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