Amende de 1875 € ? Pas pour notre client !

Entreprise verbalisée pour non-transmission de l'identité du conducteur ?

Notre cabinet intervient pour défendre vos droits !

 

Une société cliente a récemment reçu une contravention pour ne pas avoir communiqué l’identité du conducteur après une infraction routière.

Nous avons immédiatement saisi l’Officier du Ministère Public dans le cadre d’un recours.

 

Résultat : amende de 1875 € annulée. Aucune condamnation. Aucune incidence financière pour notre client.

Vous êtes une entreprise concernée par ce type de procédure ? Contactez-nous avant de payer : des solutions existent.

Verbalisation de la société pour non-transmission de l'identité du conducteur : ce que dit la loi

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, celle-ci peut recevoir un avis de contravention. Mais depuis la réforme introduite par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article L121-6 du Code de la route), une nouvelle obligation s'impose aux personnes morales : désigner le conducteur auteur de l’infraction.

L'obligation de désignation du conducteur : que dit l'article L121-6 du Code de la route ?

Lorsqu’une infraction est constatée par un dispositif automatisé (radar fixe, feu rouge automatique...), l’avis de contravention est adressé à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.

Dans ce cas, le représentant légal de la société doit communiquer, dans un délai de 45 jours, l'identité et les coordonnées du conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

À défaut de désignation, la personne morale est redevable d'une nouvelle amende, cette fois pour non-transmission de l’identité du conducteur.

Quelle est la sanction encourue en cas de non-transmission ?

Si la société ne procède pas à la désignation dans les délais, elle s’expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à :

  • 675 € en cas de paiement rapide (minorée),

  • 1 875 € pour l’amende forfaitaire majorée,

  • et jusqu'à 3 750 € maximum devant le tribunal (contravention de 4e classe).

Ces montants peuvent paraître démesurés, notamment lorsque la société n’a pas reçu l’avis initial ou pensait être en règle.

Peut-on contester l’amende pour non-désignation ?

Oui. Il est fréquent qu’un recours puisse être mis en place, surtout si :

  • L’avis initial de contravention n’a pas été reçu ou comporte une erreur,

  • Une désignation a été effectuée dans les délais mais mal enregistrée,

  • Des mentions obligatoires sont absentes du procès-verbal,

  • Le délai de notification n’a pas été respecté,

  • Ou tout simplement si la société peut prouver ne pas être en mesure de connaître l'identité du conducteur (ex. véhicule utilisé par de multiples salariés sans fiche de prêt).

L’action du cabinet : exemple concret

Une entreprise cliente a reçu une contravention pour non-transmission de l’identité du conducteur, avec une amende de 1 875 € à la clé.

Nous avons examiné le dossier, identifié une irrégularité, et déposé un recours motivé auprès de l’Officier du Ministère Public.

Résultat : l’amende a été annulée. Zéro euro à payer.

En conclusion

  • Les sociétés sont dans l’obligation de désigner le conducteur, sous peine d’une amende très élevée.

  • Un recours est souvent possible, même lorsque l’amende semble définitive.

  • Ne payez pas sans vérifier vos droits : notre cabinet peut vous aider à faire annuler une verbalisation injustifiée.

Vous êtes une entreprise concernée ?

Contactez-nous dès réception de l’avis de contravention.

 

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