⚖️ Relaxe après 4 ans d'enquête et 2 audiences devant le tribunal correctionnel du Mans

Votre plaque d'immatriculation ne fait jamais de vous un coupable facile

Notre cabinet intervenait, ce jour, pour un conducteur poursuivi pour :

• refus d’obtempérer

• conduite sans assurance

• excès de vitesse

• conduite malgré invalidation du permis de conduire

Pendant toute la procédure, notre client a constamment contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Devant le tribunal, le Cabinet PELTIER & CALDERERO, avocat en droit routier au Mans, a mis en avant :

les lacunes du dossier en matière de preuve,

et la jurisprudence de la Cour de cassation qui limite la valeur probante des procès-verbaux lorsqu’aucune interception du conducteur au moment des faits n’a eu lieu.

✅ Résultat : le tribunal a suivi notre argumentation et a prononcé la relaxe de notre client pour l’ensemble des infractions poursuivies.

Chaque dossier est unique, mais cette décision rappelle qu’en matière de refus d’obtempérer ou d’infractions au code de la route, la preuve ne se présume pas et se discute toujours, y compris devant le tribunal correctionnel.

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel du Mans pour une infraction routière (refus d’obtempérer, conduite sans permis, invalidation, alcool, stupéfiants…) ?

N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné.