Le Syndicat des copropriétaires est-il responsable des conséquences d'un défaut d'entretien des parties communes lorsque c'est l'assemblée générale des copropriétaires, elle-même, qui a refusé d'exécuter des travaux ?

Oui, a répondu la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt en date du 11 juillet 2019, après que la Cour d'Appel de RIOM ait rejeté les demandes présentées par des copropriétaires en indemnisation des préjudices consécutifs à la fermeture de leurs garages, qui présentaient un risque important pour la sécurité des personnes.

En effet, non seulement les dispositions de la Loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public et son article 14, au visa duquel cet arrêt a été rendu, dispose que le Syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires, ou aux tiers, par le défaut d'entretien des parties communes. Mais, en tout état de cause, il est évident qu'un syndicat des copropriétaires ne saurait être exonéré de sa responsabilité en raison d'une décision de l'assemblée générale de ne pas effectuer des travaux. A défaut, il suffirait aux copropriétaires de décider de ne pas engager de frais pour ne pas être responsables du défaut d'entretien des parties communes : cela n'aurait strictement aucun sens…

Cass. 3ème civ., 11/07/2019, Pourvoi n° 18-11676