Par application de l'article 1792-5 du Code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale, soit d'exclure cette garantie ou d'en limiter la portée, est réputée non écrite.

C'est tout à fait logique puisqu'il s'agit d'un régime relevant de l'assurance obligatoire, l'ensemble des dispositions correspondantes seraient totalement vides de sens si le constructeur pouvait s'exonérer de sa garantie au moyen d'une clause figurant dans un contrat.

C'est ce qu'a rappelé la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt en date du 19 mars 2020, à l'occasion d'un litige portant sur le dysfonctionnement d'un réseau d'assainissement. Les acquéreurs avaient été déclarés irrecevables en leur demande par la Cour d'Appel, en raison d'une clause figurant dans l'acte de vente prévoyant qu'ils prenaient les choses en l'état et voulaient en faire leur affaire personnel, sans aucune recours contre quiconque.

Bien évidemment, une telle clause figurant dans un contrat entre vendeur et acquéreur ne permet pas d'exclure la garantie décennale de l'entreprise responsable d'un désordre constructif. Cela méritait d'être rappelé...

Cass. 3ème civ., 19/03/2020, Pourvoi n° 18-22.983