Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment fait l’objet d’un encadrement strict. 

 

Le code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d'un ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de sa destruction.

Cependant, ce droit obéit à plusieurs conditions, dont deux sont rappelées par le Tribunal administratif de Nancy.

Dans cette affaire, un particulier sollicite la délivrance d’un permis de construire un hangar à destination de stockage de fourrage. Le futur bâtiment doit être réalisé à l’emplacement d’une ancienne ferme lorraine détruite par un incendie.

Ce permis de construire n’est pas légal en raison de deux arguments du juge nancéien qui sont à retenir.

*D’une part, des dispositions spéciales du PLU de la Commune peuvent s’opposer à ce projet.
En l’occurrence, le PLU fixe deux règles qui empêchent la reconstruction :
- Les projets de reconstruction doivent respecter les règles spéciales du PLU le Commune
- Le terrain d’assiette du projet se situe en zone urbaine de la Commune dans laquelle les constructions à usage agricole sont interdites par le PLU.

*D’autre part, le pétitionnaire doit présenter un projet similaire au bâti sinistré. Or, le futur bâtiment de stockage envisagé diffère grandement de l’ancienne ferme.
Plusieurs différences entre l’ancien et le nouveau bâtiment sont relevées par le juge : 
- Les distances des constructions en limites séparatives 
- La surface 
- La hauteur
- Les matériaux et les couleurs du bardage.

Ainsi, le permis de construire accordé est annulé par le Tribunal administratif de Nancy sur la base de ceux arguments :
- Le projet s’implante dans une zone non destinée aux activités agricoles selon le PLU
- Le projet n’est pas fidèle à l’ancienne ferme détruite par l’incendie. 

Ce jugement rappelle que le droit à la reconstruction à l’identique après un sinistre reste encadré. 

 

TA Nancy, 22 avril 2025, n°2302285