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Caractère abusif ou non d’une clause de retard légitime
Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/07/2019
Par une décision du 35 mai 2019 (n°18-14212), la Cour de cassation affirme que n’est pas abusive la clause de VEFA qui a pour effet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur. Faits : Les faits sont très simples, une société a vendu en VEFA un appartement et deux ... Lire la suite >
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