
Biens de retour et bâtiments appartenant à des tiers
Par Pierre-Alain MOGENIER le 21/07/2025
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision concernant les biens de retour appartenant à des tiers. Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de type concessif (DSP) il convient de distinguer les biens de retour et les biens de reprise. Les premiers sont des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du ... Lire la suite >
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