Si l’employeur n’est pas informé des faits de harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’un autre salarié commis en dehors du temps et du lieu de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en œuvre l'obligation de prévention résultant de l'article L 1153-5 du code du travail (Cass. soc., 14-10- 20, n°19-13168).
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Gers
Adresse : 9 rue Anselme 32600 L ISLE JOURDAIN
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