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Antenne relais: enfin (presque) une décision de la Cour de Cassation

Dans un contexte de controverse scientifique persistante, les juges du fond adoptent jusqu'ici des positions divergentes dans le cadre du contentieux lié à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Telecom à l'encontre de l'arrêt médiatisé rendu en 2009 par la cour d'appel de Versailles, ... Lire la suite >

Zone verte d'un plan local d'urbanisme et constructibilité

Par Raymond AUTEVILLE

Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones. Ainsi, une « zone verte » identifiée dans ... Lire la suite >

Chaine de contrat: action résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

Une société spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté 70 conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès d'une société spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification d'une autre société. Alléguant qu'ils étaient en réalité composés ... Lire la suite >

Intérêt légitime à solliciter en référé une expertise in futurum et autorité de la chose jugée

Par Raymond AUTEVILLE

Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste. La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur ... Lire la suite >

Vente sous condition suspensive d'obtention d'un pret: justification des dilligences

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X ont consenti à M. Y une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; la vente n'ayant pas été réalisée, ... Lire la suite >

VEFA: Dommage survenant avant la réception

Par Raymond AUTEVILLE

Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration ... Lire la suite >

Action en résiliation du bail du logement conjugal contre des époux

Par Raymond AUTEVILLE

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un ... Lire la suite >

Conflit entre le droit au logement et le droit de propriété

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, plusieurs familles se sont installées sous des tentes dressées sur une aire de jeux, vouée à démolition, d'un ensemble immobilier propriété d'une société d'HLM. Celle-ci sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt confirmatif rejette cette demande au motif que « le seul ... Lire la suite >

Copropriété de lotissements d'habitations individuelles

Par Raymond AUTEVILLE

Une réponse ministérielle du 23 février 2010 apporte quelques éclaircissements utiles aux praticiens: L'expression « copropriété de lotissement d'habitations individuelles » peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale ou à celle de lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs ... Lire la suite >

Garantie contractuelle due par le concessionnaire de véhicule automobile

Par Raymond AUTEVILLE

Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur - mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules. La cour d'appel admet ce recours en garantie. En effet, le concessionnaire, en vertu ... Lire la suite >