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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Confirmation de la liberté de rupture de l'union libre

Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun. En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant. La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une ... Lire la suite >
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Bail d'habitation: le local repris peut etre donné à bail

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur. Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ? Le présent ... Lire la suite >
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Responsabilité civile: transfert de garde de l'animal

La propriétaire d'une jument l'avait confiée, pendant son absence, à une amie propriétaire d'écuries, donc expérimentée. Au cours d'une promenade en longe, la jument blessa cette personne. Après quelques hésitations, l'assureur de la propriétaire refusa d'indemniser la victime. Cette dernière l'assigna alors la propriétaire de l'animal. ... Lire la suite >
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Procédure devant la commission des droits de la HADOPI

L'article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Notamment sur le fondement de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif ... Lire la suite >
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Valeur contractuelle des documents publicitaires

Une mère a conclu avec une société un contrat de formation professionnelle pour le compte de son fils. Cette école de commerce et de gestion se faisait fort à travers des documents publicitaires mais aussi sur son site internet de trouver un employeur à ses éleves. N'ayant pas réglé les frais de scolarité de son fils , la mère a fait l'objet ... Lire la suite >
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Assurance: Exclusion de garantie en raison d'une activité étrangère au champ de la garantie souscrite

En l'espèce, des particuliers confient à un architecte exerçant sous la forme d'une EURL, une mission complète pour la construction de leur maison individuelle. L'EURL ayant été mise en liquidation, l'architecte a poursuivi sa mission dans le cadre d'une nouvelle structure Les entreprises non réglées du solde de leur marché, sollicitent alors une ... Lire la suite >
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