LE VRAI CÔUT DES PRIVILÈGES ACCORDES
AUX ANCIENS DIRIGEANTS FRANÇAIS
Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre
Président Fondateur de l’Institut des Droits
de l’Homme de la Martinique.
Le débat budgétaire pour 2026 s'ouvre sur un constat désormais familier : des comptes publics durablement déficitaires et une pression fiscale déjà lourde, qui pèse en premier lieu sur la classe moyenne.
Selon la devise de la République, tous les citoyens sont égaux en droits et obligations, et ils doivent contribuer au redressement des finances publiques, à proportion de leurs revenus. la question des avantages accordés aux anciens dirigeants de la France, interroge l’égalité de traitement de tous ses citoyens par la République. Et n'est pas seulement une question morale ou éthique, c'est aussi, une question de comptabilité publique.
Pendant des décennies, le sujet est resté tabou, protégé par une forme de pudeur institutionnelle. Ce n'est qu'à la faveur des débats budgétaires les plus récents, et notamment de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, que le Parlement a commencé à documenter précisément ce que la République dépense chaque année pour ses anciens dirigeants.
Pour bien comprendre le sujet il est important de présenter, poste par poste, les avantages accordés aux anciens présidents et anciens chefs de gouvernement et leur coût réel pour les finances publiques. Cet examen suffit pour montrer que cela ne peut décemment plus perdurer, et le bénéfice pour le compte public qu’apporterait une réelle réforme qu’il est urgent d’envisager.
I- LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX ANCIENS DIRIGEANTS ET LEUR COÛT POUR LA NATION.
Les anciens présidents de la République : la facture la plus lourde :
Deux anciens présidents sont aujourd'hui en vie. Chacun d'entre eux mobilise un ensemble de moyens dont le détail a été chiffré par un rapport parlementaire déposé en 2025.
La dotation à vie. En application de la loi du 3 avril 1955, chaque ancien président perçoit une allocation mensuelle équivalente au traitement d'un conseiller d'État en activité, soit environ 5 500 € bruts par mois, versée sans condition d'âge et cumulable avec toute autre pension. En cas de décès, le conjoint survivant en conserve la moitié.
Le Conseil constitutionnel. L'article 56 de la Constitution fait de chaque ancien président un membre de droit du Conseil constitutionnel. S'il choisit d'y siéger effectivement, il perçoit une indemnité supplémentaire évaluée à environ 180 000 € bruts par an, soit près de 15 000 € par mois ,un montant qu'un rapport parlementaire de 2025 a jugé supérieur à ce que prévoit l'ordonnance organique régissant l'institution.
Le personnel, les locaux et la représentation. Le décret du 4 octobre 2016 organise le soutien matériel : sept collaborateurs pendant les cinq premières années suivant la fin du mandat, puis trois au-delà, auxquels s'ajoutent des locaux meublés pris en charge par l'État. Pour l'un des présidents concernés, ce volet a représenté environ 389 000 € de personnel, 165 000 € de locaux et 31 000 € de frais de représentation sur une seule année.
La sécurité, le poste le plus lourd. Un rapport parlementaire de 2025 chiffre les dépenses de protection et de sécurité à 1,2 à 1,3 million d'euros par an et par président. Le ministère de l'Intérieur avait indiqué au Journal officiel un coût global de protection de 3,8 millions d'euros pour l'ensemble des anciens présidents en 2018, quand ils étaient au nombre de quatre. Une décennie plus tôt, la facture de sécurité des trois anciens chefs d'État en exercice avait même atteint 10,3 millions d'euros sur une année. Ces montants couvrent la masse salariale des policiers affectés à la protection rapprochée, les heures supplémentaires, les frais de mission et l'entretien des véhicules.
Au total, en additionnant dotation, indemnité de Conseil constitutionnel, personnel, locaux et sécurité, le coût annuel d'un ancien président de la République se situe, selon les années et les personnes concernées, dans une fourchette de 2 à 3 millions d'euros , la sécurité représentant à elle seule près de la moitié de cette somme.
Les anciens Premiers ministres : une facture plus dispersée mais toujours en hausse :
La France comptait, début 2025, seize anciens Premiers ministres vivants , un nombre gonflé par l'instabilité gouvernementale des dernières années. Contrairement aux présidents, ils ne bénéficient d'aucune pension de retraite spécifique : à la fin de leurs fonctions, ils touchent une indemnité de départ équivalente à trois mois de traitement, de l'ordre de 44 700 à 48 000 € bruts au total, puis retombent dans le régime de retraite de droit commun (CNAV et IRCANTEC), cumulable avec leurs autres pensions.
Le soutien matériel. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 leur permet de solliciter un véhicule de fonction avec chauffeur et un agent de secrétariat particulier, pendant une durée désormais limitée à dix ans (ou jusqu'à 67 ans). La dépense à ce titre a représenté 1,58 million d'euros en 2024, contre 1,42 million en 2023, soit une progression de 11 % en un an et de 23 % sur deux ans. Les écarts entre bénéficiaires sont considérables : Dominique de Villepin a représenté environ 207 000 € de dépenses en 2024, Bernard Cazeneuve environ 198 000 €, quand d'autres se sont limités à quelques milliers d'euros sur une année complète.
La sécurité. Une protection policière est assurée sans limitation de durée par le Service de la protection du ministère de l'Intérieur, en vertu d'une tradition républicaine non écrite plutôt que d'un texte contraignant. Ce poste a représenté 2,8 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des anciens Premiers ministres protégés.
Au total, en cumulant soutien matériel et sécurité, la charge annuelle de l'ensemble des anciens Premiers ministres avoisine 4,4 millions d'euros selon les données les plus récentes disponibles ,dont environ 1,6 million pour les frais directs et 2,8 millions pour la seule protection policière.
Les ministres : un régime nettement plus modeste ;
À la différence des chefs de l'exécutif, les ministres ne conservent aucun avantage à vie. Ils perçoivent une indemnité de départ égale à leur traitement pendant trois mois soii,environ 10 700 € bruts mensuels pour un ministre en 2025 , puis basculent intégralement dans le régime général de retraite, sans dispositif dérogatoire.
Le total consolidé : entre 8 et 9 millions d'euros par an
En rapprochant l'ensemble des postes documentés par les rapports parlementaires et les réponses ministérielles :
— Anciens présidents (dotations, Conseil constitutionnel, personnel, locaux, sécurité) : environ 4 à 5 millions d'euros par an pour deux personnes ;
— Anciens Premiers ministres (soutien matériel et sécurité) : environ 4,4 millions d'euros par an pour seize personnes.
Le total s'établit ainsi entre 8 et 9 millions d'euros par an, un montant sensiblement supérieur aux 2,8 millions souvent cités dans le débat public , ce dernier chiffre ne correspondant en réalité qu'aux dépenses hors sécurité, telles qu'elles apparaissent sur la ligne budgétaire ouvertement présentée au Parlement.
Ce qui frappe, à la lecture des rapports parlementaires successifs, n'est pas seulement le montant en lui-même : c'est l'absence quasi totale de fondement juridique contraignant. Le rapport de 2025 le rappelle sans détour : le soutien aux anciens présidents a reposé, de 1985 à 2016, sur une simple lettre du Premier ministre Laurent Fabius ,soit trente et un ans de dépense publique fondée non sur une loi, mais sur une pratique administrative. La protection policière, elle, continue aujourd'hui encore de s'appuyer non sur un texte, mais sur ce que l'administration elle-même qualifie de « tradition républicaine non écrite ». Un dispositif qui échappe à tout plafonnement légal, à toute limitation de durée pour les présidents, et à tout contrôle parlementaire autre que des questions écrites ponctuelles, constitue par construction une dépense qui ne peut que croître.
Le caractère « injustifié » que pointent plusieurs parlementaires, de la sénatrice Nathalie Goulet, dont l'amendement de suppression a été adopté au Sénat avant d'être effacé en commission mixte paritaire à huis clos, au député Charles de Courson, auteur d'une proposition de loi d'encadrement ,tient à trois éléments cumulatifs : l'absence de plafond légal, l'absence de lien entre la dépense et un service rendu à l'État, et la possibilité de cumul intégral avec des revenus d'activité privée parfois très élevés, documentée pour plusieurs anciens Premiers ministres toujours professionnellement actifs.
II - LE BÉNÉFICE POUR LES COMPTES PUBLICS D'UNE RÉFORME DE CES AVANTAGES
Aucun argument sérieux ne parvient à justifier le maintien en l'état du dispositif, il reste à mesurer ce qu'une réforme rapporterait effectivement aux finances publiques. Les chiffres officiels cités en première partie (2,8 millions d'euros hors sécurité, 8 à 9 millions d'euros avec sécurité) sont des photographies figées d'une seule année budgétaire. Or les données parlementaires elles-mêmes montrent une trajectoire haussière constante : les dépenses liées aux anciens Premiers ministres ont progressé de 11 % entre 2022 et 2023, puis de 23 % sur la période 2022-2024. Raisonner sur un seul exercice sous-estime donc mécaniquement l'économie cumulée qu'une réforme permettrait de réaliser sur plusieurs années.
Deux hypothèses de projection sur 5, 10 et 15 ans
Base retenue : 9 millions d'euros par an (dotations, Conseil constitutionnel, personnel, locaux et sécurité confondus, pour l'ensemble des anciens présidents et anciens Premiers ministres). Deux hypothèses sont présentées : une hypothèse à coût constant, et une hypothèse tenant compte de la tendance haussière déjà observée (retenue ici à 10 % par an, en cohérence avec la progression constatée sur les avantages des anciens Premiers ministres).
Période Coût cumulé à budget constant Coût cumulé avec progression de 10 %/an
5 ans 45 M€ ≈ 55 M€
10 ans 90 M€ ≈ 143 M€
15 ans 135 M€ ≈ 286 M€
Sur quinze ans, dans l'hypothèse , pourtant la plus probable au vu des tendances observées , d'une poursuite de la progression actuelle, ce sont donc près de 286 millions d'euros qui continueront d'être consacrés à des personnalités ne servant plus l'État à quelque titre que ce soit, sans limite d'âge, sans limite de fortune personnelle, et pour une partie d'entre elles sans limite de durée. C'est l'équivalent, à titre de comparaison budgétaire, du coût de fonctionnement annuel de plusieurs hôpitaux de taille moyenne, ou de plusieurs centaines de postes d'enseignants ou de soignants sur la durée , c'est-à-dire, très précisément, l'économie qu'une réforme du dispositif permettrait de redéployer vers ces priorités.
Les économies directement mobilisables par une réforme
Deux leviers, déjà identifiés par les textes parlementaires en discussion, permettraient de dégager des économies substantielles et directement chiffrables :
1— Une suppression totale des avantages (hors protection policière, qui relève d'un impératif de sécurité des personnes distinct du confort matériel) procurerait une économie de 45 à 135 M€ sur 15 ans à budget constant, jusqu'à 286 M€ si l'on neutralise la trajectoire haussière actuelle.
2— Une limitation dans le temps et un plafonnement, à l'image de la réforme annoncée par Sébastien Lecornu pour les Premiers ministres à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (fin des avantages « à vie », limite de dix ans), appliqués également aux anciens présidents ,dont les avantages restent aujourd'hui les seuls à n'être soumis à aucune limite de durée , diviserait mécaniquement par deux, voire plus, la part présidentielle de la facture : une économie de l'ordre de 22 à 68 M€ sur 15 ans à budget constant, jusqu'à 143 M€ selon la trajectoire haussière.
Ce chiffrage reste construit à partir des seules données publiques disponibles, année par année, faute d'un chiffrage prospectif officiel sur plusieurs années que ni le Parlement ni la Cour des comptes n'ont à ce jour produit , une lacune qui, en elle-même, alimente le soupçon d'un dispositif sciemment maintenu hors du regard du contribuable, et qui plaide pour qu'une réforme s'accompagne d'un chiffrage annuel obligatoire, rendu public et soumis au contrôle du Parlement.
Conclusion
La véritable question n'est pas de savoir si les anciens dirigeants méritent une forme de reconnaissance pour leurs fonctions passées, mais si la République peut continuer à financer, sur fonds publics et sans limite dans le temps, des avantages exorbitants du droit commun , alors même que la devise républicaine proclame l'égalité de tous les citoyens en droits et en obligations, quelles que soient les fonctions exercées, et que l'État ne cesse de demander des efforts fiscaux supplémentaires, toujours aux mêmes contribuables.
Une réforme mesurée plafonnement, limitation dans le temps, chiffrage public annuel, dégagerait, sur quinze ans, plusieurs dizaines à plusieurs centaines de millions d'euros d'économies directement mobilisables.
Tant que ce déséquilibre entre le discours d'exemplarité et la réalité budgétaire ne sera pas corrigé, le débat sur les avantages accordés aux anciens dirigeants restera, à chaque loi de finances, un rendez-vous manqué avec l'exigence de justice contributive que la République impose, par ailleurs, à l'ensemble de ses citoyens.
Sources : rapports et questions écrites de l'Assemblée nationale et du Sénat (2019-2025), proposition de loi n° 1235 visant à encadrer les avantages des anciens présidents et Premiers ministres (avril 2025), décrets n° 2016-1302 et n° 2019-973, rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (juin 2026).
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