Le dispositif exceptionnel est reconduit jusqu'au 30 novembre 2020.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le gouvernement a instauré par ordonnance un régime exceptionnel permettant de satisfaire aux obligations de réunion des AG et d’autres organismes collégiaux tout en respectant les règles sanitaires restrictives.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 juillet, est finalement prolongé jusqu’au 30 novembre.

S'agissant de la mise à jour des statuts, (selon les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole), les sociétés coopératives ou leurs unions avaient en principe jusqu'au 25 juin 2020 pour le réaliser.

Une réponse ministérielle[1] précise que ces mesures, qui sont applicables depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance soit le 1er juillet 2019, faisaient suite à la loi sur les états généraux de l'alimentation pour renforcer l'information des associés coopérateurs sur leur rémunération.

Cette réponse ministérielle exhorte les coopératives agricoles qui n'ont pas encore effectué ce travail à s'attacher à le faire dès que possible en profitant des différentes modalités de réunion offertes par l'ordonnance n° 2020-321 et le Décret no 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 et du 25 mai 2020.

Cette ordonnance permet d'adapter la tenue des assemblées générales afin de faciliter leurs déroulements. Elles peuvent ainsi se tenir : à huis clos (article 4 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par visioconférence (article de 5 l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par consultation écrite des membres (article 3 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Conscient des difficultés pratiques à mettre en œuvre ces dispositions dans le délai imparti pour certaines coopératives comptant un nombre élevé d'adhérents, une solution est actuellement recherchée par le ministère de l’agriculture.

 


[1] Question écrite n° 16164 de M. Jérôme BASCHER ; Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2942