Le Conseil de l'UE a définitivement adopté le règlement et la directive qui encadrent le financement participatif dans l'ensemble de l'UE.

La nouvelle réglementation fait  la distinction entre" investisseur sophistiqué" et "non-sophistiqué" avec différents niveaux d'information et de protection.

Les investisseurs non-sophistiqués ne pourront pas financer un projet au-delà d'un seuil de 1.000 euros (contre 2.000 euros actuellement en France) ou de 5% de leurs actifs. Ces derniers bénéficieront également d'un délai de rétractation de quatre jours, qui n'existe pas aujourd'hui dans notre réglementation.

Toutes les plateformes devront publier un document d'information sept jours avant la mise en ligne d'un projet qui rime avec le début de la collecte. En France, il existait déjà l'obligation de publier un Document d'information réglementaire synthétique (DIRS) présentant des informations sur la société porteuse du projet à financer et les risques liés à l'investissement. Toutefois, elles n'étaient pas contraintes par une temporalité spécifique (sept jours avant la mise en ligne d'un projet et le début de la collecte)

Le financement participatif basé sur les récompenses et les dons n'entre pas dans le champ d'application de ces règles, car ils ne sont pas qualifiés à de "services financiers".

Le Conseil de l'UE a définitivement adopté le règlement et la directive qui encadrent le financement participatif dans l'ensemble de l'UE.

La nouvelle réglementation fait ainsi la distinction entre investisseur sophistiqué et non-sophistiqué avec différents niveaux d'information et de protection.

Le règlement doit maintenant être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture.