Les parutions successives de deux décrets - Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles  et du Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - sont l’occasion de revenir sur les conditions spécifiques de reconnaissance de ces organisations  dans le secteur viticole.

En effet, en application de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs sont définies par décret.

L'article 232 du RÈGLEMENT (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 a été modifié et fait tomber le délai transitoire pour l'approbation des décret nationaux sur les seuils des Organisations de producteurs prévu à l'article 152 dudit règlement européen.

Dans le secteur viticole, aucun décret n'est intervenu, à ce stade, pour définir de conditions spécifiques de reconnaissance de ces organisations de producteurs.

De facto, les reconnaissances en qualité d’OP du secteur viticole antérieures à ce règlement sont caduques (faute de décret national).

L'absence de décret national sur les seuils des Organisations de producteurs dans le secteur viticole  aura pour conséquence, que ces organisations ne pourront plus se prévaloir des dispositions du 3° al-3 du I de l’article 1451 du CGI qui les exonéraient jusqu’alors de CFE et en vertu duquel sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les « Associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole ».

Les articles R. 632-1, R. 632-4 et R. 632-4-1 du du code rural et de la pêche maritime mentionnent désormais l'intervention du ministre chargé des douanes en appui du ministre de l’agriculture lorsque la procédure concerne les organisations interprofessionnelles (retrait ou reconnaissance) du secteur vin et des boissons alcoolisées.